voirie / stationnement

Toute occupation aérienne ou souterraine du domaine public routier est soumise à autorisation.

Ces autorisations sont des arrêtés municipaux.

Leurs contenus, outre l'accord, la durée et les responsabilités encourues, fixent les prescriptions techniques sur l'exécution des travaux et les conditions d'occupation.

Les autorisations de voirie sont de trois types :

– La permission de voirie concerne une occupation privative avec incorporation au sol ou modification de l'assiette du domaine occupé ou toute autre action empiétant sur la voie publique.

– L'accord de voirie comme pour la permission de voirie, concerne des ouvrages ayant une emprise profonde ou aérienne du domaine public. Il est délivré à des "occupants de droit" tels que ENEDIS et GRDF.

– Le permis de stationnement est une autorisation d'occupation temporaire et superficielle du domaine public par des objets ou ouvrages mobiliers sans ancrage ni emprise dans le sous-sol (ex : bennes à gravats, échafaudages, clôtures, palissades ...).

Formulaire de demande : cerfa n°14023*01 ci-dessous. 

Si les travaux impactent la circulation publique, la demande d’autorisation de voirie/stationnement doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation à l’aide du formulaire prévu à cet effet (cerfa n°14024*01 ci-dessous).

Les formulaires doivent être adressés avec les pièces nécessaires par mail à la Mairie, 15 jours avant la date prévu pour le démarrage des travaux.